Bonjour à tous , Après ma rencontre l'autre matin avec Mr Ruffet dans le passage qui a été sollicité par l'un d'entre vous pour venir voir notre passage. Je vous fais parvenir ci-joint sa réponse. Bonjour, suite à mon passage sur site et vérification veuillez trouver ci-dessous ma réponse. Le passage Albert est une voie privée, parcelle cadastrale, Référence cadastrale 018AE0059 Adresse complète de la parcelle Alignement Arrondissement : 18e Arr 001S PASSAGE CHARLES ALBERT Voie privée dépourvue de tout alignement officiel Cordialement [cid:image001.png at 01D4A8CC.79BEF720]<http://www.paris.fr/> Emmanuel RUFFET ASE Chargé de secteur STV NO secteur Moskava, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt Direction de la Voirie et des Déplacements 24 avenue Niel Paris 17 01 43 18 51 56/ 06 33 74 78 76 Voie privée ouverte à la circulation publique November 9 2016 , Virginie Prévôt Domaine public<http://justiceprevot.over-blog.com/tag/domaine%20public/> Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce. L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas sans conséquence pour une commune. Le maire y exerce ses pouvoirs de police générale, notamment en enjoignant au propriétaire de la voie d'y exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité ou sa viabilité. La commune a la faculté de participer à l'entretien de la voie et, lorsqu'elle en use, sa responsabilité se trouve engagée en cas de défaut d'entretien normal. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique dépend du consentement des propriétaires et que les intéressés sont en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. L'installation d'un portail dont les riverains ont seuls la clé ou de barrières ou encore la pose de clôtures établit leur refus, lequel doit être "au moins tacite", de ne pas livrer la voie à la circulation publique. Le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires, cette question de fait étant laissée à l'appréciation des juges du fond. Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, n° 386950 -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe HTML a été nettoyée... URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191017/a3bfba88/attachment.htm> -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée... Nom: image001.png Type: image/png Taille: 6862 octets Desc: image001.png URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191017/a3bfba88/attachment.png>
Merci Marie, c'est super encourageant ! Ce que je comprends c'est qu'on a le droit de faire évoluer en tout cas la partie circulation, ensuite la fameuse question du consentement (unanime ?) doit être peut être clarifiée... Bravo pour cette avancée ! De : Charles-albert <charles-albert-bounces at lutecium.org> De la part de Barlerin, Marie Envoyé : jeudi 17 octobre 2019 16:50 À : charles-albert at lutecium.org Objet : [Charles-albert] passage Bonjour à tous , Après ma rencontre l'autre matin avec Mr Ruffet dans le passage qui a été sollicité par l'un d'entre vous pour venir voir notre passage. Je vous fais parvenir ci-joint sa réponse. Bonjour, suite à mon passage sur site et vérification veuillez trouver ci-dessous ma réponse. Le passage Albert est une voie privée, parcelle cadastrale, Référence cadastrale 018AE0059 Adresse complète de la parcelle Alignement Arrondissement : 18e Arr 001S PASSAGE CHARLES ALBERT Voie privée dépourvue de tout alignement officiel Cordialement [cid:image001.png at 01D5850C.7D9FE3F0]<http://www.paris.fr/> Emmanuel RUFFET ASE Chargé de secteur STV NO secteur Moskava, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt Direction de la Voirie et des Déplacements 24 avenue Niel Paris 17 01 43 18 51 56/ 06 33 74 78 76 Voie privée ouverte à la circulation publique November 9 2016 , Virginie Prévôt Domaine public<http://justiceprevot.over-blog.com/tag/domaine%20public/> Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce. L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas sans conséquence pour une commune. Le maire y exerce ses pouvoirs de police générale, notamment en enjoignant au propriétaire de la voie d'y exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité ou sa viabilité. La commune a la faculté de participer à l'entretien de la voie et, lorsqu'elle en use, sa responsabilité se trouve engagée en cas de défaut d'entretien normal. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique dépend du consentement des propriétaires et que les intéressés sont en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. L'installation d'un portail dont les riverains ont seuls la clé ou de barrières ou encore la pose de clôtures établit leur refus, lequel doit être "au moins tacite", de ne pas livrer la voie à la circulation publique. Le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires, cette question de fait étant laissée à l'appréciation des juges du fond. Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, n° 386950 -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe HTML a été nettoyée... URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191017/e980f12c/attachment-0001.htm> -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée... Nom: image001.png Type: image/png Taille: 6862 octets Desc: image001.png URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191017/e980f12c/attachment-0001.png>
Bravo Marie pour cette avancée!! On en arrive à ce que nous proposions depuis longtemps. Quelles vont être nos prochaines actions? Jacques On Thu, 2019-10-17 at 14:50 +0000, Barlerin, Marie wrote:
Bonjour à tous ,
Après ma rencontre l?autre matin avec Mr Ruffet dans le passage qui a été sollicité par l?un d?entre vous pour venir voir notre passage.
Je vous fais parvenir ci-joint sa réponse.
Bonjour, suite à mon passage sur site et vérification veuillez trouver ci-dessous ma réponse. Le passage Albert est une voie privée, parcelle cadastrale, Référence cadastrale 018AE0059 Adresse complète de la parcelle Alignement Arrondissement : 18e Arr 001S PASSAGE CHARLES ALBERT Voie privée dépourvue de tout alignement officiel Cordialement
Emmanuel RUFFET ASE Chargé de secteur STV NO secteur Moskava, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt Direction de la Voirie et des Déplacements 24 avenue Niel Paris 17 01 43 18 51 56/ 06 33 74 78 76
Voie privée ouverte à la circulation publique November 9 2016 , Virginie Prévôt Domaine public Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce. L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas sans conséquence pour une commune. Le maire y exerce ses pouvoirs de police générale, notamment en enjoignant au propriétaire de la voie d'y exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité ou sa viabilité. La commune a la faculté de participer à l'entretien de la voie et, lorsqu'elle en use, sa responsabilité se trouve engagée en cas de défaut d'entretien normal. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique dépend du consentement des propriétaires et que les intéressés sont en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. L'installation d'un portail dont les riverains ont seuls la clé ou de barrières ou encore la pose de clôtures établit leur refus, lequel doit être "au moins tacite", de ne pas livrer la voie à la circulation publique. Le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires, cette question de fait étant laissée à l'appréciation des juges du fond. Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, n° 386950
-- Jacques B. Siboni mailto:jacsib at Lutecium.org 8 pass. Charles Albert, F75018 Paris, France Tel: +33 142 287 678 Port: +33 612 536 959 Home Page: http://jacsib.lutecium.org/ Lutecium pages: http://www.lutecium.org
Chers amis, Il semble dorénavant important que nous puissions nous réunir assez vite afin d'intégrer cette décision du Conseil d'État du 19 septembre 2016 aux actions à mettre en ?uvre dans le passage. Pouvez-vous nous faire parvenir vos disponibilités sur un horizon de 1 mois environ. Quant à moi en général je suis disponible hormis les mardis et les week-ends. Bien à amicalement aux amis et voisins. À suivre ... Jacques On Thu, 2019-10-17 at 16:19 +0000, Jacques B. Siboni wrote:
Bravo Marie pour cette avancée!!
On en arrive à ce que nous proposions depuis longtemps. Quelles vont être nos prochaines actions?
Jacques
On Thu, 2019-10-17 at 14:50 +0000, Barlerin, Marie wrote:
Bonjour à tous ,
Après ma rencontre l?autre matin avec Mr Ruffet dans le passage qui a été sollicité par l?un d?entre vous pour venir voir notre passage.
Je vous fais parvenir ci-joint sa réponse.
Bonjour, suite à mon passage sur site et vérification veuillez trouver ci-dessous ma réponse. Le passage Albert est une voie privée, parcelle cadastrale, Référence cadastrale 018AE0059 Adresse complète de la parcelle Alignement Arrondissement : 18e Arr 001S PASSAGE CHARLES ALBERT Voie privée dépourvue de tout alignement officiel Cordialement
Emmanuel RUFFET ASE Chargé de secteur STV NO secteur Moskava, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt Direction de la Voirie et des Déplacements 24 avenue Niel Paris 17 01 43 18 51 56/ 06 33 74 78 76
Voie privée ouverte à la circulation publique November 9 2016 , Virginie Prévôt Domaine public Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce. L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas sans conséquence pour une commune. Le maire y exerce ses pouvoirs de police générale, notamment en enjoignant au propriétaire de la voie d'y exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité ou sa viabilité. La commune a la faculté de participer à l'entretien de la voie et, lorsqu'elle en use, sa responsabilité se trouve engagée en cas de défaut d'entretien normal. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique dépend du consentement des propriétaires et que les intéressés sont en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. L'installation d'un portail dont les riverains ont seuls la clé ou de barrières ou encore la pose de clôtures établit leur refus, lequel doit être "au moins tacite", de ne pas livrer la voie à la circulation publique. Le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires, cette question de fait étant laissée à l'appréciation des juges du fond. Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, n° 386950
-- Jacques B. Siboni mailto: jacsib at Lutecium.org
8 pass. Charles Albert, F75018 Paris, France Tel: +33 142 287 678 Port: +33 612 536 959 Home Page: http://jacsib.lutecium.org/
Lutecium pages: http://www.lutecium.org
Bonjour, C'est bien que les choses bougent. En ce qui concerne mes disponibilités je suis en général indisponible les lundis et vendredis soirs. Bien cordialement Monique ----- Mail original ----- De: "Jacques B. Siboni" <jacsib at lutecium.org> À: "Préalable à une association des habitants du passage Charles Albert 75018 Paris" <charles-albert at lutecium.org> Envoyé: Jeudi 17 Octobre 2019 18:45:26 Objet: Re: [Charles-albert] passage Chers amis, Il semble dorénavant important que nous puissions nous réunir assez vite afin d'intégrer cette décision du Conseil d'État du 19 septembre 2016 aux actions à mettre en ?uvre dans le passage. Pouvez-vous nous faire parvenir vos disponibilités sur un horizon de 1 mois environ. Quant à moi en général je suis disponible hormis les mardis et les week-ends. Bien à amicalement aux amis et voisins. À suivre ... Jacques On Thu, 2019-10-17 at 16:19 +0000, Jacques B. Siboni wrote:
Bravo Marie pour cette avancée!!
On en arrive à ce que nous proposions depuis longtemps. Quelles vont être nos prochaines actions?
Jacques
On Thu, 2019-10-17 at 14:50 +0000, Barlerin, Marie wrote:
Bonjour à tous ,
Après ma rencontre l?autre matin avec Mr Ruffet dans le passage qui a été sollicité par l?un d?entre vous pour venir voir notre passage.
Je vous fais parvenir ci-joint sa réponse.
Bonjour, suite à mon passage sur site et vérification veuillez trouver ci-dessous ma réponse. Le passage Albert est une voie privée, parcelle cadastrale, Référence cadastrale 018AE0059 Adresse complète de la parcelle Alignement Arrondissement : 18e Arr 001S PASSAGE CHARLES ALBERT Voie privée dépourvue de tout alignement officiel Cordialement
Emmanuel RUFFET ASE Chargé de secteur STV NO secteur Moskava, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt Direction de la Voirie et des Déplacements 24 avenue Niel Paris 17 01 43 18 51 56/ 06 33 74 78 76
Voie privée ouverte à la circulation publique November 9 2016 , Virginie Prévôt Domaine public Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Cette notion inclut, selon les Sages, le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable. Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce. L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas sans conséquence pour une commune. Le maire y exerce ses pouvoirs de police générale, notamment en enjoignant au propriétaire de la voie d'y exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité ou sa viabilité. La commune a la faculté de participer à l'entretien de la voie et, lorsqu'elle en use, sa responsabilité se trouve engagée en cas de défaut d'entretien normal. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique dépend du consentement des propriétaires et que les intéressés sont en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. L'installation d'un portail dont les riverains ont seuls la clé ou de barrières ou encore la pose de clôtures établit leur refus, lequel doit être "au moins tacite", de ne pas livrer la voie à la circulation publique. Le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires, cette question de fait étant laissée à l'appréciation des juges du fond. Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, n° 386950
-- Jacques B. Siboni mailto: jacsib at Lutecium.org
8 pass. Charles Albert, F75018 Paris, France Tel: +33 142 287 678 Port: +33 612 536 959 Home Page: http://jacsib.lutecium.org/
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