STATUTS DE L'ASSOCIATION
Bonjour à tous, Je viens de relire les statuts de l'association envoyés hier soir par Ninon. Je ne suis pas d'accord avec le terme "copropriétaires". En effet nous sommes des "propriétaires riverains" comme stipulé dans le courrier du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 26 septembre 1986.( cf. pièce jointe) Si l'association nous définit comme des "copropriétaires" , cela pourrait être un argument pour la Mairie de Paris pour nous obliger à constituer un syndicat, comme elle avait tenté de le faire en 1986,ce que je ne souhaite pas. Bien cordialement. Christine HOUDARD 18 Passage Charles Albert -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe HTML a été nettoyée... URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20190614/11fa1d5d/attachment-0001.html> -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée... Nom: TGI 1986.pdf Type: application/pdf Taille: 503801 octets Desc: non disponible URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20190614/11fa1d5d/attachment-0001.pdf>
merci pour cette remarque Qu'en penses tu Ninon? Jacques On Fri, 2019-06-14 at 10:23 +0200, HOUDARD wrote:
Bonjour à tous,
Je viens de relire les statuts de l'association envoyés hier soir par Ninon. Je ne suis pas d'accord avec le terme "copropriétaires". En effet nous sommes des "propriétaires riverains" comme stipulé dans le courrier du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 26 septembre 1986.( cf. pièce jointe) Si l'association nous définit comme des "copropriétaires" , cela pourrait être un argument pour la Mairie de Paris pour nous obliger à constituer un syndicat, comme elle avait tenté de le faire en 1986,ce que je ne souhaite pas.
Bien cordialement.
Christine HOUDARD 18 Passage Charles Albert
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