Chers voisins Nous avons bien reçu votre mail concernant le commentaire de Virginie Prévost de l?arrêt du Conseil d?Etat n°386950 du 19 septembre 2016 relatif à l?ouverture de voies privées à la circulation. Désolé de vous faire remarquer que cet arrêt ne concerne en rien le cas particulier du passage Charles-Albert. En effet, ce dernier est ouvert à la circulation publique depuis l?arrêté préfectoral du 23 juin 1959 ouvrant un certain nombre de voies privées à la circulation. Cet arrêt du Conseil d?Etat concerne la contestation du transfert dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy d?une parcelle constituée d?un terre plein situé dans le lotissement Sainte Marguerite à Tomblaine, Meurthe et Moselle en région Grand Est. Veuillez trouver ci joint le texte intégral de l?arrêt suivant (CE, 19/09/2016, n°386950, B) au format .pdf. A : Publié au Recueil Lebon, B : Mentionné au Recueil Lebon, C : Inédit au recueil Lebon. Très amicalement Florian Delorme -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe HTML a été nettoyée... URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191020/66c0b58e/attachment-0001.htm> -------------- section suivante -------------- Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée... Nom: Conseil_d_État_8ème_-_3ème_chambres_réunies_19_09_2016_386950.pdf Type: application/pdf Taille: 65008 octets Desc: non disponible URL: <http://www.lutecium.org/pipermail/charles-albert/attachments/20191020/66c0b58e/attachment-0001.pdf>