---------- Forwarded message ---------- From: http://www.qwarkpsy.eur.st/ <frans.tassigny at gmail.com> Date: 8 mars 2007 12:22 Subject: [Seniorpsy] psychanalyse & l?gislation To: frans.tassigny at gmail.com [http://qwarkpsy.eur.st/] L?gislature : psychoth?rapie ? phytoth?rapie. J.O. mars 2007 12?me l?gislature Question N? : 109977 de Mme Morano Nadine(Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle) QE Minist?re interrog? : sant? et solidarit?s Minist?re attributaire : sant? et solidarit?s Question publi?e au JO le : 14/11/2006 page : 11762 R?ponse publi?e au JO le : 06/03/2007 page : 2503 Rubrique : professions de sant? T?te d'analyse : psychoth?rapeutes Analyse : exercice de la profession. d?cret d'application. Publication Texte de la QUESTION : Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la sant? et des solidarit?s sur les attentes exprim?es par le syndicat des psychologues en exercice lib?ral. Ses repr?sentants visent entre autres ? garantir au public le niveau de comp?tence et de qualification des praticiens et ? lutter centre les d?rives sectaires. Ils demandent ainsi que le titre de psychoth?rapeute sanctionne une formation universitaire de niveau master. Or le projet de d?cret dat? du 25 septembre 2006 ne semble pas r?pondre ? leurs attentes sur ce sujet. Elle souhaiterait conna?tre sa position sur ce sujet. Texte de la REPONSE : L'article 52 de la loi n? 2004-806 du 9 ao?t 2004 relative ? la politique de sant? publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualit? et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychoth?rapeute. Cet article pr?voit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national aupr?s du repr?sentant de l'?tat de leur d?partement. Cette inscription est de droit pour les m?decins, les psychologues et les psychanalystes r?guli?rement enregistr?s dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer ? des patients vuln?rables ou pr?sentant une pathologie mentale, une prise en charge de qualit?, il pr?voit le principe d'une formation th?orique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, ? d?finir dans un d?cret en Conseil d'?tat. Le projet de d?cret d'application de cet article est en cours d'?laboration. Il a donn? lieu ? de nombreuses r?unions de concertation bilat?rales ainsi qu'? trois r?unions de concertation pl?ni?res, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concern?es : psychoth?rapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces r?unions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur d?cret, a ?t? pr?sent? et discut? avec les professionnels qui ont propos? un certains nombre d'amendements. Aujourd'hui, la phase de concertation s'ach?ve et les grandes orientations de ce projet de d?cret sont les suivantes : la qualit? des professionnels d?pend du niveau de formation exig?, l'usage du titre de psychoth?rapeute serait donc r?serv? aux professionnels ayant suivi une formation de niveau master (exprim?e en nombre d'heures th?oriques et pratiques) sauf pour les inscrits de droit, dont une grande partie a d?j? un niveau master, enfin la formation serait confi?e ? l'universit?. Le niveau de formation pour les m?decins est encadr? par l'obligation qui leur est faite par le d?cret n? 2005-345 du 14 avril 2005 pris en application de la loi n? 2004-810 du 13 ao?t 2004 relative ? l'assurance maladie et la loi n? 2004-208 du 9 ao?t 2004 relative ? la politique de sant? publique. Le Conseil national de l'enseignement sup?rieur et de la recherche (CNESER) a donn? un avis favorable lors de sa s?ance du 15 octobre dernier. Le projet de d?cret relatif aux conditions de formation des psychoth?rapeutes et devrait faire l'objet d'un examen par le Conseil d'?tat tr?s prochainement. UMP12REP_PUBLorraineO ___________________________________________________________________________ 12?me l?gislature Question N? : 112306 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE Minist?re interrog? : sant? et solidarit?s Minist?re attributaire : sant? et solidarit?s Question publi?e au JO le : 12/12/2006 page : 12899 R?ponse publi?e au JO le : 20/02/2007 page : 1953 Rubrique : m?decines parall?les T?te d'analyse : phytoth?rapie Analyse : d?veloppement. cons?quences Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la sant? et des solidarit?s sur le d?veloppement de la phytoth?rapie en France. En effet, la vente de plantes m?dicinales d?clin?es dans des huiles essentielles, infusions et compl?ments alimentaires repr?sente aujourd'hui un march? important. Or le dipl?me d'herboriste a ?t? supprim? en 1941. En cons?quence, il le prie de bien vouloir lui faire conna?tre sa position sur la possibilit? d'am?liorer l'information des consommateurs sur l'usage de ces produits. Texte de la REPONSE : La vente au d?tail et la dispensation au public de certaines huiles essentielles en tant que telles, ainsi que leurs dilutions et pr?parations, sont r?serv?es au pharmacien en vertu du 6? de l'article L. 4211-1 du code de la sant? publique. La liste des huiles essentielles concern?es par ce monopole, au nombre de huit, est fix?e par l'article D. 4211-13 du m?me code. Cette liste fait actuellement l'objet d'une r?vision afin d'y inscrire des huiles essentielles inscrites sur les listes I et II des substances v?n?neuses, c'est-?-dire pr?sentant pour la sant? des risques directs ou indirects, et celles figurant sur la liste des pr?curseurs chimiques de stup?fiants et de substances psychotropes fr?quemment utilis?es dans la fabrication illicite de stup?fiants et de substances psychotropes. Cette extension du monopole des pharmaciens ? quinze huiles essentielles utilis?es dans le domaine pharmaceutique et pr?sentant un potentiel toxique par leur composition constitue une mesure de nature ? renforcer la s?curit? d'emploi de ces produits et ? en limiter le risque de m?susage et devrait ?tre effective dans le courant de l'ann?e 2007. Le d?cret n?cessaire a en effet un accord sur le plan interminist?riel et doit prochainement ?tre transmis ? la Commission europ?enne au titre des normes techniques nouvelles. Il appartiendra au armacien de prodiguer des conseils aux patients en mati?re d'utilisation et de posologie de ces produits, mais aussi de les mettre en garde sur les risques ?ventuels. En ce qui concerne les plantes m?dicinales, un d?cret est actuellement en cours de signature pour une publication prochaine. Ce texte est pris pour l'application du 5? de l'article L. 4211-1 du code de la sant? publique qui pr?voit qu'est r?serv?e aux pharmaciens ? la vente des plantes m?dicinales inscrites ? la pharmacop?e sous r?serve des d?rogations ?tablies par d?cret ?. Actuellement, 34 plantes peuvent ?tre vendues par des personnes autres que des pharmaciens ou des herboristes, ? la condition qu'elles soient vendues en l'?tat (articles D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la sant? publique). Ce texte a pour objet de lib?rer la vente au public de plantes dont la liste est d?sormais fix?e par arr?t? des ministres charg?s de la sant?, de la consommation, de l'agriculture et de l'alimentation pris sur proposition du directeur g?n?ral de l'Agence fran?aise de s?curit? sanitaire des produits de sant? (AFSSAPS), apr?s avis de la Commission nationale de la pharmacop?e. L'arr?t? pr?vu par le d?cret liste 147 plantes qui pourront ?tre vendues hors du monopole pharmaceutique, dont 70 sont en outre lib?r?es sous tonne de poudre et 11 sous forme d'extrait sec aqueux. Ces plantes ont fait l'objet d'une ?valuation scientifique sur la base de donn?es bibliographiques par les experts de la Commission nationale de la pharmacop?e avant d'?tre propos?es sur la liste qui ?t? approuv?e par la commission nationale de la pharmacop?e, plac?e aupr?s de l'AFSSAPS. Si la vente au public des 147 plantes concern?es est sur le point d'?tre lib?ralis?e, pour autant leur pr?sentation ne saurait s'accompagner d'all?gations de propri?t?s curatives ou pr?ventives ? l'?gard des maladies humaines. En effet, de telles all?gations feraient relever ces produits de la d?finition du m?dicament et leur vente par une personne non pharmacien serait passible des peines pr?vues pour l'exercice ill?gal de la pharmacie. Concernant les compl?ments alimentaires ? base de plantes m?dicinales inscrites ? la pharmacop?e, le d?cret pr?cit? pr?voit que les plantes ou parties de plantes en l'?tat ou sous forme de pr?parations ne figurant pas sur la liste pr?cit?e mais dont l'emploi dans un compl?ment alimentaire a ?t? autoris? en application du d?cret n? 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compl?ments alimentaires peuvent ?tre vendues par des personnes autres que des pharmaciens, sous r?serve qu'elles soient incorpor?es dans des compl?ments alimentaires conformes au d?cret n? 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compl?ments alimentaires. Cette disposition ne s'applique pas aux plantes ni aux parties de plantes m?dicinales pas plus qu'? leurs pr?parations dont les effets ind?sirables potentiels sont sup?rieurs au b?n?fice th?rapeutique attendu et qui figurent dans une liste publi?e ? la pharmacop?e fran?aise. Par ailleurs, le d?cret relatif aux compl?ments alimentaires pr?voit notamment que ne peuvent pas ?tre utilis?es dans la fabrication de compl?ments alimentaires les plantes et les pr?parations de plantes poss?dant des propri?t?s pharmacologiques et destin?es ? un usage exclusivement th?rapeutique. L'?tiquetage, la pr?sentation et la publicit? des compl?ments alimentaires ne doivent pas attribuer ? ces produits des propri?t?s de pr?vention, de traitement ou de gu?rison d'une maladie humaine, ni ?voquer ces propri?t?s. De plus, l'?tiquetage des compl?ments alimentaires doit porter un certain nombre de mentions obligatoires relatives ? leur composition, ? la portion journali?re ainsi qu'un avertissement destin? ? pr?venir leur ingestion par les enfants et une d?claration visant ? ?viter que les compl?ments alimentaires ne soient utilis?s comme substituts d'un r?gime alimentaire vari? (chapitre III). source : http://franstassigny.blogspot.com/2007/03/psychanalyse-lgislation.html cordialement frans tassigny -- Envoy? par http://www.qwarkpsy.eur.st/ dans Seniorpsy <http://franstassigny.blogspot.com/2007/03/psychanalyse-lgislation.html>le 3/08/2007 12:21:00 PM -- Tassigny Frans Sint Fransiscusstraat 25 8400 Ostende BELGIQUE 0496 85 56 82 nv site : www.qwarkpsy.eur.st/