JORF n?0117 du 22 mai 2010 page 9448 texte n? 24 DECRET D?cret n? 2010-534 du 20 mai 2010 relatif ? l'usage du titre de psychoth?rapeute NOR: SASP1011132D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la sant? et des sports et de la ministre de l'enseignement sup?rieur et de la recherche, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'?ducation ; Vu le code <http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=29990101&categorieLien=cid> de la sant? publique ; Vu la loi <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000317523&categorieLien=cid> n? 85-772 du 25 juillet 1985 modifi?e portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; Vu la loi <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid> n? 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000787078&categorieLien=cid> n? 2004-806 du 9 ao?t 2004 relative ? la politique de sant? publique, notamment son article 52, modifi? par l'article <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020879475&idArticle=JORFARTI000020879824&categorieLien=cid> 91 de la loi n? 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r?forme de l'h?pital et relative aux patients, ? la sant? et aux territoires ; Vu le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000714886&categorieLien=cid> n? 90-255 du 22 mars 1990 modifi? fixant la liste des dipl?mes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid> n? 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idSectionTA=LEGISCTA000006120455&dateTexte=20000413&categorieLien=cid> II du titre II de la loi n? 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif ? l'accus? de r?ception des demandes pr?sent?es aux autorit?s administratives ; Vu le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid> n? 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ? la cr?ation, ? la composition et au fonctionnement des commissions administratives ? caract?re consultatif, modifi? par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020691897&categorieLien=cid> n? 2009-613 du 4 juin 2009 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, D?cr?te : * CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244500&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... L'inscription sur le registre national des psychoth?rapeutes mentionn? ? l'article <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787078&idArticle=LEGIARTI000006697671&dateTexte=&categorieLien=cid> 52 de la loi du 9 ao?t 2004 susvis?e est subordonn?e ? la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une dur?e minimale correspondant ? cinq mois effectu? dans les conditions pr?vues ? l'article 4. L'acc?s ? cette formation est r?serv? aux titulaires d'un dipl?me de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la m?decine en France ou d'un dipl?me de niveau master dont la sp?cialit? ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Article 2 Par d?rogation aux dispositions de l'article pr?c?dent, les professionnels mentionn?s au cinqui?me alin?a de l'article 52 de la loi pr?cit?e sont dispens?s en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions pr?vues par l'annexe 1 du pr?sent d?cret. Article 3 La formation mentionn?e ? l'article 1er vise ? permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychoth?rapeute d'acqu?rir et de valider des connaissances relatives : 1? Aux d?veloppement, fonctionnement et processus psychiques ; 2? Aux crit?res de discernement des grandes pathologies psychiatriques ; 3? Aux diff?rentes th?ories se rapportant ? la psychopathologie ; 4? Aux principales approches utilis?es en psychoth?rapie. Article 4 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244504&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... Le stage pratique mentionn? ? l'article 1er s'effectue ? temps plein ou ? temps partiel, de fa?on continue ou par p?riodes fractionn?es. Il est accompli dans un ?tablissement public ou priv? d?tenant l'autorisation mentionn?e ? l'article <http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid> L. 6122-1 du code de la sant? publique ou ? l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut ?tre le lieu de travail de la personne en formation. Le stage est plac? sous la responsabilit? conjointe d'un membre de l'?quipe de formation d'un ?tablissement agr?? en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'?tablissement mentionn? au deuxi?me alin?a, ma?tre de stage. Il donne lieu ? un rapport sur l'exp?rience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'?tablissement agr??. Le stage est valid? par le responsable de la formation. Article 5 Le contenu de la formation th?orique et pratique mentionn?e ? l'article 1er, les crit?res et modalit?s de son ?valuation ainsi que les objectifs du stage sont d?finis par un cahier des charges pris par arr?t? conjoint des ministres charg?s de la sant? et de l'enseignement sup?rieur et publi? au Journal officiel de la R?publique fran?aise. Article 6 L'?tablissement de formation s'assure, au moment de l'inscription, que le candidat justifie de l'un des dipl?mes ou titres de formation mentionn?s au quatri?me alin?a de l'article 52 de la loi du 9 ao?t 2004 ou d'un dipl?me ou titre de formation reconnu ?quivalent dans un autre Etat membre de l'Union europ?enne ou un autre Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en. * CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHERAPEUTES Article 7 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244509&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... I. ? L'inscription sur la liste d?partementale mentionn?e au deuxi?me alin?a de l'article 52 de la loi du 9 ao?t 2004 est effectu?e par le pr?fet du d?partement de la r?sidence professionnelle principale du demandeur. Elle est gratuite. Elle doit avoir ?t? effectu?e avant toute utilisation du titre de psychoth?rapeute. Dans le cas o? le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychoth?rapeute, il est tenu de le d?clarer et de mentionner les diff?rentes adresses de ses lieux d'exercice. En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du pr?fet. II. - La demande est adress?e au directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? dans le ressort duquel se situe la r?sidence professionnelle du demandeur. Celui-ci d?livre un accus? de r?ception dans les conditions fix?es par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid> du 6 juin 2001 susvis? apr?s r?ception de l'ensemble des pi?ces justificatives mentionn?es ? l'article 8 et assure l'instruction pour le compte du pr?fet. Il fait conna?tre ? ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le d?lai de 45 jours. Le silence gard? par l'autorit? pr?fectorale ? l'expiration d'un d?lai de deux mois ? compter de la r?ception du dossier complet vaut d?cision de rejet de la demande. III. - L'ensemble des listes d?partementales constitue le registre national des psychoth?rapeutes. Article 8 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244511&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... I. ? En vue de leur inscription sur la liste d?partementale, les professionnels fournissent : 1? La copie d'une pi?ce d'identit? ; 2? L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionn? ? l'article <http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid> L. 4131-1 du code de la sant? publique ou du dipl?me de niveau master mentionn? ? l'article 6 ; 3? L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionn?e ? l'article 1er ? l'exception des professionnels b?n?ficiant d'une dispense totale ; 4? Le cas ?ch?ant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres r?glement?s par le code <http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid> de la sant? publique et le code de l'action sociale et des familles. II. - Les professionnels appartenant ? l'une des trois cat?gories mentionn?es au cinqui?me <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787078&idArticle=LEGIARTI000006697671&dateTexte=&categorieLien=cid> alin?a de l'article 52 de la loi du 9 ao?t 2004 susvis?e fournissent en outre selon les cas : 1? Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de sp?cialiste en psychiatrie ; 2? Soit l'attestation de l'obtention de l'un des dipl?mes mentionn?s au d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000714886&categorieLien=cid> du 22 mars 1990 susvis? permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alin?as <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000317523&idArticle=LEGIARTI000006756923&dateTexte=&categorieLien=cid> II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvis?e ; 3? Soit l'attestation de l'enregistrement r?gulier dans un annuaire d'association de psychanalystes. Cette attestation est ?tablie par le pr?sident de l'association. Elle est accompagn?e d'une copie de l'insertion la plus r?cente au Journal officiel de la R?publique fran?aise concernant l'association et mentionnant son objet. III. - Les modalit?s de pr?sentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fix?es par arr?t? du ministre charg? de la sant? publi? au Journal officiel de la R?publique fran?aise. Article 9 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244518&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... La liste d?partementale mentionne pour chaque professionnel : 1? Son identit? ; 2? Son lieu d'exercice principal et, s'il y a lieu, ses lieux d'exercice secondaires ; 3? Le cas ?ch?ant, la mention et la date d'obtention des dipl?mes relatifs aux professions de sant? mentionn?es dans la quatri?me partie du code de la sant? publique ou ? la profession de psychologue, la date de l'autorisation obtenue en application des alin?as <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000317523&idArticle=LEGIARTI000006756923&dateTexte=&categorieLien=cid> II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvis?e ou le nom de l'association de psychanalystes dans l'annuaire de laquelle le professionnel est r?guli?rement enregistr? ; 4? Le nom de l'?tablissement de formation ayant d?livr? l'attestation de formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de d?livrance de cette attestation. Ce document pr?sente la liste des inscrits selon leur profession d'origine. Cette liste est tenue gratuitement ? la disposition du public. Elle est publi?e chaque ann?e au recueil des actes administratifs de la pr?fecture. * CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION Article 10 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244521&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... I. ? Les ?tablissements autoris?s ? d?livrer la formation pr?vue ? l'article 1er sont agr??s pour quatre ans par les ministres charg?s de la sant? et de l'enseignement sup?rieur apr?s avis d'une commission r?gionale d'agr?ment. II. - La commission r?gionale d'agr?ment est compos?e de six personnalit?s qualifi?es titulaires et de six personnalit?s qualifi?es suppl?antes. Ces personnalit?s sont nomm?es pour trois ans par le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? qui les choisit en raison de leurs comp?tences dans les domaines de la formation et de leur exp?rience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois cat?gories de professionnels mentionn?es au cinqui?me <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787078&idArticle=LEGIARTI000006697671&dateTexte=&categorieLien=cid> alin?a de l'article 52 de la loi du 9 ao?t 2004 susvis?e ne soit majoritaire au sein de la commission. Parmi ces personnalit?s, si?gent deux professeurs des universit?s sp?cialis?s en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse. Le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? d?signe le pr?sident de la commission. Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. Article 11 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244523&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... L'avis motiv? de la commission est rendu au regard des ?l?ments suivants : 1? La conformit? du contenu de la formation propos?e aux conditions pos?es aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du pr?sent d?cret ; 2? La conformit? des conditions et modalit?s de validation de la formation th?orique et pratique pr?vues par l'?tablissement au regard des dispositions pr?vues par l'arr?t? mentionn? ? l'article 5 du pr?sent d?cret ; 3? L'engagement de l'?tablissement dans une d?marche d'?valuation de la qualit? de la formation dispens?e. Il fait l'objet d'un dossier indiquant la structure publique ou priv?e de son choix ? laquelle sera confi?e l'?valuation en cause ainsi que le processus d'?valuation retenu. Ce dossier pr?cise en outre le statut de l'?valuation, la m?thode utilis?e, les indicateurs retenus et les diff?rentes phases de l'?valuation, l'identit? et la qualification des ?valuateurs ainsi que le calendrier pr?visionnel de l'?valuation ; 4? La qualit? de l'?quipe p?dagogique responsable qui est compos?e notamment d'enseignants permanents, de professionnels de sant?, ainsi que de personnes autoris?es ? porter le titre de psychoth?rapeute. Cette ?quipe est plac?e sous l'autorit? d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire d'un titre de formation mentionn? ? l'article <http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid> L. 4131-1 du code de la sant? publique ; 5? L'ad?quation des moyens p?dagogiques par rapport au projet p?dagogique et ? l'effectif des ?l?ves dans les diff?rentes ann?es de formation ; 6? La conformit? des locaux en mati?re de s?curit? et d'accessibilit?, ainsi que leur ad?quation par rapport au projet p?dagogique et ? l'effectif des ?l?ves dans les diff?rentes ann?es de formation. Les ?tablissements d'enseignement priv?s doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 ? L. 731-17 du code de l'?ducation. Article 12 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244526&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un ?tablissement de formation d?sirant assurer la formation mentionn?e ? l'article 1er ?tablit un dossier de demande d'agr?ment. Ce dossier est adress? au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? dans le ressort duquel l'?tablissement a son si?ge social. Celui-ci en accuse r?ception dans les conditions fix?es par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid> du 6 juin 2001 susvis?. La composition de ce dossier est fix?e par arr?t? conjoint des ministres charg?s de la sant? et de l'enseignement sup?rieur. Il comporte notamment les statuts de l'?tablissement de formation et sa capacit? d'accueil, la description des formations d?livr?es, la description des locaux et des moyens p?dagogiques. Il pr?cise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation th?orique et pratique d?livr?e, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualit?, qualification), la nature des activit?s et de la participation ? la recherche de l'?quipe responsable de la formation. Article 13 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244528&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... Tout dossier d?pos? est transmis par le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? au secr?tariat de la commission dans un d?lai d'un mois ? compter de l'accus? de r?ception de la demande initiale. La commission se r?unit sur convocation de son pr?sident et dans les conditions fix?es par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid> du 8 juin 2006 susvis?. Elle rend son avis dans le d?lai de deux mois ? compter de sa saisine. Le repr?sentant de l'?tablissement de formation est entendu par la commission r?gionale s'il en formule le souhait au moment du d?p?t de la candidature ou ? la demande de la commission. L'avis est notifi? ? l'?tablissement qui a introduit la demande. Article 14 En cas d'avis n?gatif et dans un d?lai d'un mois suivant sa notification, le repr?sentant de l'?tablissement de formation peut demander au directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? de convoquer une nouvelle r?union de la commission. Celle-ci si?ge dans une formation ?largie ? l'ensemble de ses membres titulaires et suppl?ants. Son avis se substitue au premier avis rendu. Article 15 La d?cision d'agr?ment intervient au plus tard six mois apr?s le d?p?t de la demande initiale. En cas de recours dans les conditions pr?vues ? l'article 14, ce d?lai est prolong? de deux mois. Le silence de l'administration ? l'expiration de ce d?lai vaut d?cision de rejet. La suspension ou le retrait de l'agr?ment sont prononc?s par d?cision motiv?e des ministres charg?s de la sant? et de l'enseignement sup?rieur apr?s que l'?tablissement a ?t? mis ? m?me de pr?senter ses observations lorsque le contenu ou les modalit?s d'organisation de la formation cessent d'?tre conformes aux conditions pr?vues ? l'article 11 du pr?sent d?cret. * CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 16 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244532&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... I. ? Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychoth?rapie ? la date de publication du pr?sent d?cret peuvent ?tre inscrits sur la liste d?partementale mentionn?e ? l'article 7 alors m?me qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de dipl?me pr?vues aux articles 1er et 6 du pr?sent d?cret. Cette d?rogation est accord?e par le pr?fet du d?partement de la r?sidence professionnelle du demandeur apr?s avis de la commission r?gionale d'inscription. Le professionnel pr?sente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste d?partementale des psychoth?rapeutes. II. - La commission mentionn?e au I est pr?sid?e par le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? ou par la personne qu'il a r?guli?rement d?sign?e pour le repr?senter. Elle comprend six personnalit?s qualifi?es titulaires et six personnalit?s suppl?antes, appartenant ? l'une des trois cat?gories mentionn?es au cinqui?me <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787078&idArticle=LEGIARTI000006697671&dateTexte=&categorieLien=cid> alin?a de l'article 52 de la loi du 9 ao?t 2004 susvis?e, et nomm?es par le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? qui les choisit en raison de leurs comp?tences dans les domaines de la formation et de leur exp?rience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois cat?gories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nomm?s pour une dur?e de trois ans renouvelable une fois. La commission se r?unit dans les conditions fix?es par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid> du 8 juin 2006 susvis?. Les frais de d?placement et de s?jour de ses membres sont pris en charge dans les conditions pr?vues par la r?glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La commission s'assure que les formations pr?c?demment valid?es par le professionnel et son exp?rience professionnelle peuvent ?tre admises en ?quivalence de la formation minimale pr?vue ? l'article 1er et, le cas ?ch?ant, du dipl?me pr?vu ? l'article 6. Elle d?finit, si n?cessaire, la nature et la dur?e de la formation compl?mentaire n?cessaire ? l'inscription sur le registre des psychoth?rapeutes. Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du d?p?t de son dossier ou ? la demande de la commission. Article 17 En <http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000022244535&cidTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=20100522&categorieLien=id> savoir plus sur cet article... Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychoth?rapeutes en application de l'article 16 pr?sentent dans le d?lai d'un an ? compter de la publication du pr?sent d?cret un dossier en ce sens dans les conditions pr?vues ? l'article 7. Cette demande est accompagn?e des pi?ces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychoth?rapie. A la r?ception du dossier complet, il est d?livr? ? l'int?ress? un accus? de r?ception d?livr? dans les conditions fix?es par le d?cret <http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid> du 6 juin 2001 susvis?. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait pr?c?demment le titre de psychoth?rapeute de continuer ? l'utiliser jusqu'? l'intervention de la d?cision. Le silence gard? pendant plus de six mois sur une demande pr?sent?e au titre du I de l'article 16 vaut d?cision de rejet. Dans les cas o?, en application de ces dispositions, il est demand? au candidat de justifier d'une formation compl?mentaire, celle-ci doit ?tre effectu?e avant le 1er janvier 2014. Si cette exigence n'est pas remplie, le pr?fet retire le professionnel des inscrits sur la liste d?partementale des psychoth?rapeutes. Article 18 Les dispositions du pr?sent d?cret entrent en vigueur ? compter du 1er juillet 2010. Pour l'application du pr?sent d?cret ? Saint-Pierre-et-Miquelon, les comp?tences d?volues au directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant? par le pr?sent d?cret sont exerc?es par les services charg?s de l'administration territoriale de la sant?. Article 19 Le ministre de l'int?rieur, de l'outre-mer et des collectivit?s territoriales, la ministre de l'enseignement sup?rieur et de la recherche, la ministre de la sant? et des sports et la ministre aupr?s du ministre de l'int?rieur, de l'outre-mer et des collectivit?s territoriales, charg?e de l'outre-mer, sont charg?s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex?cution du pr?sent d?cret, qui sera publi? au Journal officiel de la R?publique fran?aise. * Annexe A N N E X E NOMBRES D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE EXIG?ES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTH?RAPEUTE TH?ME de formation PSYCHIATRES Dispense totale M?DECINS non psychiatres PSYCHOLOGUES cliniciens PSYCHOLOGUES non cliniciens PSYCHANALYSTES r?guli?rement enregistr?s dans leur annuaires PROFESSIONNELS n'appartenant ? aucune des cat?gories pr?c?dentes D?veloppement, fonctionnement et processus psychiques 0 h 0 h 0 h 0 h 0 h 100 h Crit?res de discernement des grandes pathologies psychiatriques 0 h 0 h 50 h 100 h 100 h 100 h Th?ories se rapportant ? la psychopathologie 0 h 100 h 50 h 100 h 50 h 100 h Principale approches utilis?es en psychoth?rapie 0 h 100 h 50 h 100 h 50 h 100 h Stage 0 mois 2 mois 2 mois 5 mois 2 mois 5 mois Fait ? Paris, le 20 mai 2010. Fran?ois Fillon Par le Premier ministre : La ministre de la sant? et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'int?rieur, de l'outre-mer et des collectivit?s territoriales, Brice Hortefeux La ministre de l'enseignement sup?rieur et de la recherche, Val?rie P?cresse La ministre aupr?s du ministre de l'int?rieur, de l'outre-mer et des collectivit?s territoriales, charg?e de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard _____ T?l?charger <http://www.legifrance.com/telecharger_rtf.do?idTexte=JORFTEXT000022244482&dateTexte=> le document en RTF Fac-simil? <http://www.legifrance.com/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022244482> <http://www.legifrance.com/affichCacheMenu.do;jsessionid=F284A1AAA3DBA728541C63FD8ECCA6CE.tpdjo17v_3?type=> Masquer le panneau de navigation Imprimer <http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244482> ? propos du site <http://www.legifrance.com/html/apropossite/aproposdusite.htm> | Plan <http://www.legifrance.com/html/plan/plan-site.html> du site | Nous ?crire <http://www.legifrance.com/html/faq/faq.htm> | ?tablir un lien <http://www.legifrance.com/html/liens/etablir_lien.htm> | Mise ? jour des textes <http://www.legifrance.com/html/maj/maj_des_textes.htm> http://logp4.xiti.com/hit.xiti?s=124093&s2=28&p=autres_pages_dynamiques&hl=14x1x14&lng=fr&r=1920x1080x24x24&re=1820x847&ref=